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JOIGNY B EN PROMOTION DE DISTRICT

28 août 2013 - 00:57

La Ligue de bourgogne tranche.

Appel du club de CS CHARMOY d’une décision de la Commission d’Appel du District de l’Yonne du 29 juillet 2013 déclarant irrecevable sa requête contre la décision de la commission des statuts et règlements du 18 juillet 2013

Appel du club de l’US JOIGNY d’une décision de la Commission d’Appel du District de l’Yonne du 8 juillet 2013 déclarant irrecevable sa requête contre la décision de la commission du statut de l’arbitrage du 7 juin 2013

Présents: MM. FEDERICO (président) – BIDAULT – CARRE – DE PANDIS – MORELIERE.

La commission,

Après étude des pièces au dossier, notamment le courriel d’appel du club CS CHARMOY du 25 juillet 2013, (frais de dossier à débiter),

Après étude des pièces au dossier, notamment le courriel d’appel du club US JOIGNY du 24 juillet 2013, (frais de dossier à débiter),

Après l’exposé oral des faits et de la procédure par M. FEDERICO,

Et après avoir décidé la jonction de ces deux appels, qui visent tous deux la contestation des décisions d’accessions de 1ère division en Promotion de District, dans le District de l’Yonne, à l’issue de la saison 2012-2013, en raison de la situation du club de MONTACHER VILLEGARDIN SENOBLE JOUY au regard de sa situation vis-à-vis du statut de l’arbitrage,

Entend au siège de la Ligue :

 

- M. Sylvain LEPLAT, représentant la Président de US CHARMOY,

 

- M. Ludovic BLANCHE, secrétaire du même club,

 

- M. Philipe GUEUDET, dirigeant du club de MONTACHER,

 

- M. Damien DESSE, du même club,

 

- M. Nicolas BEAU, président de la commission d’appel du District de l’Yonne,

Le club de CHARMOY, appelant soutient :

 

- Que l’accession du club de MONTACHER n’a pu avoir lieu en fin de saison qu’en raison de sa mise en règle par la commission d’appel du District de l’Yonne en date du 18 mars 2013,

 

- Que cette décision est intervenue alors que M. GUEUDET Bruno, arbitre auxiliaire du club de MONTACHER, a demandé, le 28 février 2013, à devenir arbitre officiel,

 

- Que le statut de l’arbitrage prévoit que le candidat doit avoir passé l’examen théorique avant le 31 janvier 2013,

 

- Que la nomination de M. GUEUDET Bruno comme arbitre stagiaire n’est intervenue que le 15 mars 2013, et que de surcroît, il n’avait pas passé l’examen pratique,

 

- Qu’au vu de sa nomination tardive, M. GUEUDET Bruno n’a pas pu effectuer le nombre de matches suffisant pour être en règle au 1er juin 2013,

 

- Que celui-ci était licencié UFOLEP et FFF, alors que la CDA avait donné un avis défavorable à cette situation le 9 septembre 2009,

Le club de JOIGNY, appelant également, soutient :

 

- Qu’il conteste la décision de la commission d’appel du District de l’Yonne du 29 juillet 2013, déclarant son recours irrecevable contre la décision de la commission des statuts et règlements du 18 juillet 2013,

 

- Que cette dernière est basée sur des décisions antérieures, dont celle de la même commission des statuts du 25 juin 2013 qui définit les accessions/rétrogradations,

 

- Que celle-ci est liée aux décisions antérieures prises par la Commission du Statut de l’Arbitrage du 7 juin 2013 relative à la situation du club de MONTACHER, mais aussi des désignations de M. GUEUDET Bruno, arbitre de ce club,

Le club de CHARMOY, appelant, soutient en séance :

 

 

- Que le club de MONTACHER ne peut bénéficier du droit à l’accession, en raison de décisions relatives à la situation de celui-ci au regard des règles du statut de l’arbitrage, dont la première remonte au 18 mars 2013 (commission d’appel jugeant le club de MONTACHER en règle au 31 janvier 2013),

 

- Que les clubs de VINNEUF et CHARMOY ont fait appel de cette décision, mais qu’ils ont été déboutés de leurs demandes en raison de l’irrecevabilité de leurs appels, faute d’intérêt à agir,

 

- Que le club de JOIGNY a fait de même en fin de saison, mais sur la base de la décision de la Commission du Statut de l’Arbitrage statuant sur la situation des clubs et arbitres au 1er juin 2013,

 

 

Le club de MONTACHER, intimé, soutient en séance :

 

 

- Que le club est historiquement issu du « foot entreprise » où les règles sont différentes,

 

- Que M. GUEUDET Bruno a bel et bien arbitré jusqu’en fin de saison,

 

- Que si son accession n’avait pas été permise, c’est bien le maintien du club de CHEMILLY qui aurait du avoir lieu.

 

 

M. Nicolas BEAU, se référant expressément aux motivations décisions d’appel contestées, expose les motivations de la commission d’appel du District de l’Yonne concernant l’irrecevabilité des appels, au regard de la situation de chacun des deux clubs, et particulièrement, s’agissant du club de CHARMOY, de l’impossibilité pour celui-ci d’accéder,

 

La parole ayant été donnée en dernier au club de CHARMOY, appelant,

 

Jugeant en appel et dernier ressort, après en avoir délibéré,

 

Sur la recevabilité des appels :

 

Considérant que les clubs de CHARMOY et JOIGNY, ont, chacun pour ce qui le concerne, utilisé les voies de recours qui leur étaient offertes contre les décisions qui contestées, et qu’ils en ont respecté les voies et formes,

 

Considérant que les clubs de CHARMOY et JOIGNY contestent l’accession de l’équipe 1 de MONTACHER VILLEGARDIN SENOBLE JOUY qui a terminé 1ère du groupe A de 1ère division, ce qui empêcherait, pour l’un, l’accession de l’équipe 1 de CHARMOY qui a terminé 3ème du groupe B de 1ère division, pour l’autre, l’accession de l’équipe 2 de JOIGNY qui a terminé 3ème du groupe A de 1ère division

 

 

 

Considérant que CHARMOY et VINNEUF ont déjà tenté d’obtenir la réformation des décisions du statut de l’arbitrage devant la commission d’appel de céans, dont l’intérêt n’était, à l’époque, pas certain,

 

Mais considérant donc que chacun des deux clubs possède un intérêt à agir en l’espèce, s’agissant d’une discussion sur une possibilité d’accéder au niveau supérieur, qu’ainsi leurs appels ne pourront qu’être déclarés recevables,

 

Mais considérant qu’à la suite de difficultés administratives, le secrétariat de la Ligue n’a pas pu convoquer le club de Joigny en temps utile pour préparer la réunion d’appel de ce jour, et qu’en conséquence, le débat avec celui-ci ne peut qu’être repoussé à une date ultérieure,

 

Sur la procédure suivie :

 

Considérant que le club de CHARMOY conteste la décision de la Commission d’Appel du District de l’Yonne du 29 juillet 2013, publiée par voie de relevé de décision le 30 juillet 2013, dont il a fait appel le 6 août 2013,

 

Considérant que cette décision du 29 juillet 2013 examinait le recours du club de CHARMOY contre une décision de la Commission Statut et Règlement de ce District du 18 juillet 2013 qui décidait des accessions & rétrogradations des clubs à l’issue de la saison 2012-2013,

Considérant qu’aucun des arguments soulevés par écrit ou en séance ne vise la régularité et que la commission n’en relève d’office aucun, que celle-ci sera donc regardée comme régulière, même si l’absence de l’appelant le 29 juillet 2013 est surprenante,

 

Sur le fond :

 

Considérant que la contestation du club de CHARMOY repose principalement sur l’allégation de ce que le club de MONTACHER VILLEGARDIN SENOBLE JOUY n’est pas en règle au regard des règles du statut de l’arbitrage, depuis une décision de la commission d’appel du district de l’Yonne du 18 mars 2013 mais également en raison de la décision implicite de la commission du statut de l’arbitrage du 7 juin 2013 jugeant M. GUEUDET Bruno comme ayant satisfait prorata temporis aux obligations du nombre de match, comme nouvel arbitre,

 

 

Sans qu’il soit besoin d’évoquer les autres arguments :

 

Considérant que l’ensemble des arguments en cause visent, par la voie de l’exception d’illégalité, l’accession du club de MONTACHER,

 

Considérant que la voie de l’exception d’illégalité, si elle est ouverte à tout moment contre une décision de portée générale, est enfermée dans le délai de recours concernant les décisions individuelles,

 

Mais considérant que l’exception d’illégalité soulevée peut être invoquée à toute époque, si la décision est intervenue dans le cadre d’une procédure complexe qui se clôt par une décision au vu de laquelle plusieurs autres décisions ont été successivement édictées,

 

Considérant que les exceptions d’illégalités soulevées par le club de CHARMOY visent en réalité plusieurs décisions qui procèdent du même processus d’examen de la situation des clubs en cours de saison, et règlent en fin de saison les accessions & rétrogradations au regard de différentes obligations auxquels les clubs sont soumis,

 

Considérant qu’en l’espèce, la décision de la commission des statuts et règlements du 18 juillet 2013 vise expressément plusieurs décisions, y compris celle de la commission des statuts du 25 juin 2013,

 

Considérant que cette décision du 25 juin 2013 décide des interdictions d’accessions, prononce différentes sanctions et décide des accessions & rétrogradations en fonction des différents éléments fournis, y compris les obligations d’équipe de jeunes, les obligations du statut de l’arbitrage, les statuts des éducateurs et les règles des compétitions du District,

 

Considérant que, pour ce qui concerne le statut de l’arbitrage, l’examen n’est pas fait par cette commission, mais par une commission dédiée au « statut de l’arbitrage », au sens de l’article 8 de ce statut fédéral,

 

Sur l’examen de la situation de MONTACHER au 1er juin 2013 :

 

 

Considérant donc que la commission du statut de l’arbitrage du 7 juin 2013 fait état :

 

 

- des arbitres n’ayant pas satisfait au nombre de matches imposé,

 

- des clubs en infraction au 1er juin 2013,

 

- des clubs bénéficiant d’une ou de deux mutations supplémentaires.

Considérant qu’aucune mention au procès-verbal ne fait état de la situation des nouveaux arbitres cités à l’article 33 b) du statut de l’arbitrage, et que seul le silence de la commission du statut de l’arbitrage permet de deviner que M. GUEUDET Bruno, dont la situation est contestée, a couvert son club prorata temporis,

 

 

Mais considérant que le silence d’une commission ne peut valoir de décision et que cette absence de délibération, ou, à tout le moins, l’absence de transcription sur le procès-verbal entache de nullité ladite décision,

 

Sur l’examen de la situation de MONTACHER au 31 janvier 2013 :

 

Considérant également que le club de CHARMOY conteste, à travers l’examen de la situation de MONTACHER le 7 juin 2013, la précédente décision de la commission d’appel du District de l’Yonne

du 18 mars 2013 décidant que M. GUEUDET Bruno, doit être considéré comme candidat arbitre au 31 janvier 2013,

 

Considérant qu’il ressort du dispositif de la commission d’appel contestée, que M. GUEUDET Bruno, arbitre-auxiliaire licencié au club de MONTACHER, a déposé le 28 février 2013 une demande pour accéder à la catégorie « arbitre de district », que cette candidature a été acceptée par la commission d’arbitrage le 15 mars 2013,

 

Considérant qu’en regardant M. GUEUDET Bruno comme « candidat-arbitre » avant la date de dépôt de sa candidature au motif de l’exacte correspondance de l’examen théorique d’arbitre auxiliaire et d’arbitre de district, alors qu’arbitre auxiliaire et arbitre de district sont deux catégories différentes, que le dernier alinéa de l’article 13, l’article 33 point g) du statut de l’arbitrage auraient du conduire la commission à s’en tenir aux conclusions nées de ses propres constatations,

 

Considérant de surcroît que le « fait nouveau » relaté dans le procès-verbal n’est en réalité qu’une interprétation erronée des textes en vigueur,

 

Considérant que l’illégalité soulevée entache également la décision de la commission d’appel du district de l’Yonne du 18 mars 2013 concernant la situation du club de MONTACHER,

 

Considérant ainsi que l’exception d’illégalité soulevée par le club de CHARMOY, s’inscrit dans le cadre d’une décision administrative complexe, procédant de plusieurs décisions différentes, dont au moins deux comportent des causes de nullité avérées, et que celles-ci ont des conséquences directes et certaines sur les accessions et rétrogradations,

 

Considérant ainsi que la commission peut écarter les effets de ces décisions pour le litige en cause en raison des nullités excipées,

 

Sur les effets des exceptions d’illégalité :

 

Considérant que la Commission d’Appel ne peut que se référer au règlement des compétitions 2012-2013 adopté le 16 février 2013 pour l’examen de la situation des clubs,

 

Considérant que le club de MONTACHER VILLEGARDIN SENOBLE JOUY a terminé 1er du groupe A de 1ère division, ce qui, lui a permit d’accéder à tort au groupe de Promotion de District,

Considérant en effet que l’illégalité des décisions jugeant ce club comme en règle au statut de l’arbitrage, auraient du empêcher celui-ci d’accéder, qui aurait alors été remplacé par l’ayant droit du même groupe, au sens de l’article 4 point I A 2° 2ème alinéa, et 4.II 2ième ligne du règlement des championnats seniors du District de l’Yonne, applicable depuis l’assemblée générale du 16 février 2013,

 

 

Considérant que l’ayant droit alors désigné pour l’accession n’aurait pas été le club de CHARMOY, issu du groupe B, mais le club de JOIGNY, pour son équipe 2, qui est lui, issu du groupe A où se trouve l’accédant litigieux,

 

Par ces motifs,

 

 

 

 

- Réforme la décision de la Commission d’Appel du District de l’Yonne du 29 juillet 2013, ensemble la décision de la commission des statuts et règlements du 18 juillet 2013 concernant la composition du groupe de Promotion de District,

 

- Accorde au club de JOIGNY le droit à l’accession à la Promotion de District à l’issue de la saison 2012-2013,

 

- Rejette la requête de CHARMOY comme mal fondée.

 

 

 

La présente décision est susceptible de recours devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois à compter de la notification dans le respect des dispositions des articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du Code du Sport (préalable obligatoire de conciliation).

 

 

 

Le Président,

 

Dominique FEDERICO

 

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Commentaires

Staff
coachinho
coachinho 2 septembre 2013 16:22
Entraîneur

Merci!!

kévin Papauré 1 septembre 2013 22:20

une bonne nouvelle, c'est la récompense de plusieurs années.. Bravo à vous

Staff
jean-claude garnier
jean-claude garnier 28 août 2013 22:59
Supporter

Pareil que Jimmy Et bravo aux joueurs et à Thierry

Sinoc 28 août 2013 17:01

C'est mérité. Bonne saison à vous.

Staff
coachinho
coachinho 28 août 2013 12:16
Entraîneur

La saison 2012-1013 deviens extraordinaire.

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